Règlement Officiel 2026

Concours

Concours de plaidoirie de la Cour de justice de la CEDEAO.

Règlement

Règlement officiel régissant le Concours.

Droit communautaire

Ensemble des règles et principes contenus dans les textes juridiques et les décisions judiciaires de la CEDEAO.

Cour de justice de la CEDEAO

Cour de justice de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest.

Juge

Personne qualifiée nommée par le comité directeur pour noter un mémoire ou siéger lors d'une épreuve orale.

Mémoire

Observations écrites d'une équipe inscrite pour participer au concours.

Épreuve orale

Phase du concours au cours de laquelle les équipes présentent leurs arguments oraux devant un panel de juges.

Plaideur

Membre d'une équipe qui plaide lors d'un match pendant une épreuve orale.

Match

Compétition entre deux équipes participantes lors d'une épreuve orale.

Match virtuel

Match organisé via une plateforme en ligne approuvée.

Huissier audiencier

Personne désignée pour chronométrer et aider les juges à gérer la salle d'audience.

Comité directeur

Comité directeur du concours.

Assistance technique

Personnel désigné pour gérer les aspects techniques du concours.

2.1. La dénomination officielle est « Concours de plaidoirie de la Cour de justice de la CEDEAO ».

2.2. Le concours est régi par le présent règlement et par toute règle complémentaire édictée par le comité directeur.

2.3. Les objectifs du concours sont :

• assurer la diffusion et une meilleure connaissance du droit communautaire et de sa jurisprudence ;
• développer les compétences des étudiants en droit en matière de plaidoirie ;
• favoriser l'intégration juridique régionale ;
• encourager l'engagement universitaire en faveur du droit communautaire ;
• promouvoir la connaissance de la pratique et de la procédure de la Cour.

3.1. Un comité directeur nommé par la direction de la Cour est chargé de l'organisation du concours.

3.2. Le comité directeur interprète et applique le règlement, et veille à la désignation des juges pour chaque phase.

3.3. Il peut recevoir une plainte pour violation du règlement ou une demande d'interprétation ; sa décision est définitive.

3.4. Si les circonstances l'exigent, il peut modifier ou suspendre l'application d'une disposition dans l'intérêt du concours.

3.5. Toute modification ne doit pas porter injustement préjudice à une institution ou équipe participante.

4.1. Le concours comporte deux phases : une phase écrite et une phase orale.

4.2. Sauf décision contraire, huit équipes participent aux épreuves orales, avec au moins une équipe par État membre désigné.

4.3. Lorsque les épreuves orales sont organisées en partenariat avec une institution hôte, deux équipes proviennent de cet État membre, dont l'institution hôte. Les six autres places sont attribuées aux autres pays participants par ordre décroissant des inscriptions.

5.1. Tout établissement d'enseignement supérieur d'un État membre de la CEDEAO disposant d'une faculté ou école de droit accréditée peut participer.

5.2. Chaque établissement ne peut inscrire qu'une seule équipe composée de deux étudiants.

5.3. Les membres doivent être des étudiants en droit à temps plein ou à temps partiel.

5.4. Ne sont pas autorisés à faire partie d'une équipe :

• les praticiens du droit qualifiés ;
• les acteurs judiciaires (magistrats, avocats, notaires, greffiers, huissiers) ;
• les étudiants en master ou en doctorat de droit ;
• les titulaires d'un premier diplôme en droit ou en attente d'obtention.

5.5. En cas de doute, le comité peut exiger une preuve d'éligibilité.

5.6. Une représentation équitable des sexes est requise : au moins un membre étudiante ou étudiant selon le cas.

6.1. Les institutions doivent remplir et soumettre les formulaires d'inscription avant la date fixée.

6.2. Chaque équipe désigne un contact officiel qui sera l'interlocuteur du comité.

7.1. Le remplacement d'un membre nécessite l'approbation du comité directeur.

7.2. La demande doit être écrite et préciser les raisons du remplacement.

8.1. Une seule personne du corps professoral peut être inscrite comme entraîneur.

8.2. L'entraînement est strictement limité à :

• des conseils généraux sur le droit communautaire et la jurisprudence ;
• des conseils sur les sources ou méthodes de recherche ;
• des conseils sur la rédaction juridique ;
• des conseils sur les techniques de plaidoirie ;
• des commentaires généraux sur la qualité des arguments ;
• des conseils sur l'interprétation du règlement.

8.3. La recherche, la rédaction et la révision des mémoires doivent être le fruit du travail des étudiants inscrits.

8.4. Pendant un match, toute consultation entre un membre et l'entraîneur est strictement interdite.

9.1. Chaque équipe reçoit un numéro officiel à l'inscription et n'est identifiée que par ce numéro.

9.2. L'identité des équipes ne doit être divulguée à aucun juge ni à toute personne externe au comité.

10.1. La phase écrite consiste en la rédaction et soumission de mémoires sur le problème fictif.

10.2. Chaque équipe prépare un mémoire en qualité de requérant et un autre en qualité de défendeur.

10.3. Un mémoire doit comprendre :

• une page de couverture ;
• une table des matières ;
• un index des sources de droit citées ;
• un résumé des faits (≤ 800 mots) ;
• les problèmes de droit posés par le cas ;
• les arguments de forme et de fond, conclusions et demandes (≤ 3 500 mots).

10.4. Mise en page : interligne double, Times New Roman 12, marges d'un pouce.

10.5–10.6. La couverture doit comporter le numéro d'équipe, le nom de la Cour, l'année, l'intitulé de l'affaire et le titre du mémoire — sans aucune marque d'identification.

10.7. Les citations de 40 mots ou plus sont en bloc séparé à interligne simple.

10.8. La table des matières et les index ne comptent pas dans le décompte des mots.

10.9. Les citations doivent suivre la norme spécifiée par le comité.

10.10. Chaque mémoire est soumis à un contrôle de plagiat et de recours à l'IA. Toute violation expose à la disqualification.

10.11. Les deux mémoires sont soumis par courriel (Word + PDF) à mootcourt@courtecowas.org avant la date limite.

11.1. Chaque mémoire est évalué par trois juges indépendants.

11.2. Chaque mémoire est noté sur 100 ; la moyenne constitue la note de phase écrite.

11.3. Critères de notation (25 points chacun) :

• Connaissance des faits et du droit
• Force de persuasion de l'analyse
• Recherche et utilisation des autorités
• Structure, grammaire et citation des sources

11.4. La note écrite compte pour 30 % de la note finale de chaque match du tour préliminaire.

12.1. Les épreuves orales comprennent le tour préliminaire, la demi-finale et la finale.

13.1. La participation aux préliminaires dépend des notes de la phase écrite.

14.1. Les huit meilleures équipes accèdent aux préliminaires, avec au moins une équipe par État membre désigné.

14.1. Les quatre meilleures équipes des préliminaires accèdent aux demi-finales.

14.2. En demi-finale : 1^er vs 4^e, et 2^e vs 3^e.

Les deux vainqueurs des demi-finales s'affrontent lors du tour final.

16.1. Un tirage au sort détermine les paires d'équipes pour les tours préliminaires.

16.2. Chaque équipe plaide au moins une fois en requérant et une fois en défendeur.

16.3. En demi-finale et finale, chaque équipe ne dispute qu'un match, la partie étant tirée au sort.

16.4. Ordre : requérant, défendeur, réplique du requérant, duplique du défendeur.

16.5. Les deux membres doivent plaider lors de chaque match.

16.6. Chaque équipe dispose de 40 minutes au total, réplique et duplique incluses.

16.7. Un plaideur ne peut dépasser 20 minutes ; réplique et duplique limitées à 5 minutes.

16.8. La réplique est limitée aux arguments du défendeur, la duplique aux arguments du requérant.

17.1–17.2. Un match ex parte a lieu si une équipe ne se présente pas ; seule l'équipe présente est notée.

17.3. Le comité peut autoriser le déroulement ex parte après 10 minutes d'attente.

17.4. L'équipe absente perd tous les points du match.

18.1. Chaque équipe apporte des copies imprimées de ses mémoires.

18.2. Aucune consultation préalable d'un mémoire adverse n'est autorisée avant mise à disposition par le comité.

18.3. Un membre ne peut assister à un match d'une équipe que sa propre équipe doit affronter.

18.4. Violation passible de sanctions pouvant aller jusqu'à la disqualification.

19.1. Les épreuves sont publiques ; aucune communication entre l'équipe et le public n'est autorisée pendant un match.

19.2. Les membres d'une même équipe ne peuvent se consulter que par écrit, en se passant des notes.

• Connaissance du droit — 30 points
• Connaissance des faits — 20 points
• Réponse aux questions et ingéniosité — 30 points
• Style, organisation et gestion du temps — 20 points

21.1–21.2. Score total = phase écrite (30 %) + plaidoiries (70 %).

21.3. Les quatre équipes avec le plus de victoires s'affrontent en demi-finale. Départage : scores totaux puis notes de plaidoirie.

21.4. Les vainqueurs des demi-finales s'affrontent en finale.

21.5. Demi-finales et finale : évaluation uniquement sur les plaidoiries.

22.1. Bonne connaissance du droit international public, des droits de l'homme et/ou du droit communautaire requise.

22.2–22.3. Le comité détermine l'éligibilité et privilégie l'expérience en concours internationaux de plaidoirie.

22.4. Ne sont pas éligibles :

• les étudiants d'un établissement participant ;
• les coachs, conseillers ou membres du personnel d'un établissement participant ;
• toute personne dont l'affiliation peut donner une impression de partialité ;
• les membres du comité directeur.

23.1. Loyauté, impartialité et diligence ; connaissance du règlement.

23.2–23.3. Le jury désigne en son sein un président chargé de l'ordre dans la salle.

23.4. Un juge ne doit jamais tenter d'identifier l'affiliation institutionnelle d'une équipe.

23.5. Évaluation sur la qualité globale de la prestation, non sur le fond du problème.

23.5. Les juges peuvent interroger à tout moment, en limitant leurs commentaires narratifs.

23.6. Aucun temps supplémentaire n'est alloué pour les questions.

23.7. Les notes confidentielles distribuées aux juges doivent rester strictement confidentielles.

24.1. Récompenses remises à :

• l'équipe gagnante ;
• la deuxième équipe finaliste ;
• le meilleur mémoire ;
• le meilleur plaideur.

24.2. Chaque membre reçoit un certificat de participation.

24.3. Le meilleur mémoire est déterminé par la moyenne requérant + défendeur.

24.4. Le meilleur plaideur est choisi parmi les quatre finalistes, sur la base de toutes les épreuves orales.

25.1. La Cour et le comité peuvent conserver, reproduire et utiliser les mémoires à des fins liées au concours.

25.2. Aucun appareil électronique (ordinateur, tablette, téléphone) n'est autorisé pendant les épreuves.

25.3. Bienséance et comportement conforme à la profession juridique exigés.

25.4. Le comité peut sanctionner tout comportement non professionnel ou contraire à l'éthique.

25.5. Toute décision du comité est définitive et contraignante.

25.6. À la fin du concours, chaque équipe reçoit copie de ses feuilles de score.